ÊTRE CER, C’EST S’ENGAGER

• A respecter la réglementation professionnelle ainsi que les règles associatives inscrites dans les statuts et le règlement du réseau.
•  A contractualiser la relation, en établissement un contrat de formation C.E.R, après avoir réalisé l’évaluation de départ réglementaire.
•  A souscrire au contrat de garantie financière du réseau pour toutes les formations « permis de conduire ».
•  A proposer la formule « permis à un euro par jour ».
• A informer les futurs élèves, en leur remettant la plaquette institutionnelle C .E.R, sur laquelle figure la présente charte.

Cette plaquette doit être accompagnée d’une notice précisant : 

• les numéros de l’agrément préfectoral et celui du conventionnement au dispositif « Permis à un euro par jour »
• les coordonnées du contrat en garantie financière (Nom de l’opérateur et numéro de police).
• les horaires d’ouverture et de fermeture
• les jours de fermeture,
• les contenus des prestations forfaitaire ainsi que leur durée de validité,
• les prix T.T.C des prestations proposées,
• les horaires et la durée des cours théorique et pratiques.
• A se conformer aux contenus réglementaires de la formation, tels qu’ils sont définis dans le programme officiel.
•  A utiliser des véhicules sécurisés, en bon état de propreté, de confort et de fonctionnement.
•  A disposer d’une équipe de formateurs, titulaires de l’autorisation administrative d’enseigner en cours de validité et régulièrement formés dans le cadre de la formation professionnelle continue.
• A présenter les élèves aux examens du permis de conduire, dès qu’ils ont atteint le niveau requis, en tenant compte du minimum de leçons imposé par l’administration et en fonction des places attribuées à l’établissement par les services administratifs compétents.
• A privilégier le règlement amiable des éventuels différends avec les élèves.